Bonbec écrit:
didier35 écrit:de plus, cette vente a été conclue dans le cadre d\'un démarchage à domicile, ce qui est un facteur aggravatif.
Heu ... démarchage à domicile = présence physique du démarcheur au domicile du démarché, ce qui n\'est pas le cas ici ...
PS : le qualificatif laissé dans le titre du sujet engage la responsabilité de l\'éditeur du forum (diffamation). Confère l\'affaire "Père Noël" : des internautes et responsables de fora ont été condamnés pour avoir tenu de tels propos. Et pour tant "Père Noël" a été condamné et a cessé toute activité ...
bonjour ;
oui ; en effet, je me suis" trompé" dans le qualificatif je parlais en fait du "droit de retractation" ;
les articles L120-1 et suivants du code consomm., donnent à l\'acheteur le droit de se rétracter ;
de même, Une fois le contrat conclu, il doit être exécuté par le fournisseur, et ce conformément aux termes du contrat. A défaut, celui-ci engage sa responsabilité. L’article L.121-20-3 du Code de la consommation précise ce que sont les obligations du fournisseur.
Le fournisseur est tenu d\'exécuter le contrat :
- soit dans le délai précisé par le contrat ;
- soit, à défaut de précision, dans un délai de trente jours, à partir du lendemain de la transmission de la commande au le fournisseur.
A défaut de pouvoir exécuter le contrat, le consommateur doit en être informé de façon claire.
le fournisseur est alors tenu de le rembourser au plus vite et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu\'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d\'intérêts au taux légal.
Ce délai de rétractation fonctionne comme celui accordé au consommateur en matière de démarchage à domicile.
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