Magazine Rail Miniature Flash : le Forum

didier35 écrit:de plus, cette vente a été conclue dans le cadre d\'un démarchage à domicile, ce qui est un facteur aggravatif.

Heu ... démarchage à domicile = présence physique du démarcheur au domicile du démarché, ce qui n\'est pas le cas ici ...

PS : le qualificatif laissé dans le titre du sujet engage la responsabilité de l\'éditeur du forum (diffamation). Confère l\'affaire "Père Noël" : des internautes et responsables de fora ont été condamnés pour avoir tenu de tels propos. Et pour tant "Père Noël" a été condamné et a cessé toute activité ...

Bonbec écrit:

didier35 écrit:de plus, cette vente a été conclue dans le cadre d\'un démarchage à domicile, ce qui est un facteur aggravatif.

Heu ... démarchage à domicile = présence physique du démarcheur au domicile du démarché, ce qui n\'est pas le cas ici ...

PS : le qualificatif laissé dans le titre du sujet engage la responsabilité de l\'éditeur du forum (diffamation). Confère l\'affaire "Père Noël" : des internautes et responsables de fora ont été condamnés pour avoir tenu de tels propos. Et pour tant "Père Noël" a été condamné et a cessé toute activité ...

bonjour ;

oui ; en effet, je me suis" trompé" dans le qualificatif je parlais en fait du "droit de retractation" ;

les articles L120-1 et suivants du code consomm., donnent à l\'acheteur le droit de se rétracter ;

de même, Une fois le contrat conclu, il doit être exécuté par le fournisseur, et ce conformément aux termes du contrat. A défaut, celui-ci engage sa responsabilité. L’article L.121-20-3 du Code de la consommation précise ce que sont les obligations du fournisseur.

Le fournisseur est tenu d\'exécuter le contrat :
- soit dans le délai précisé par le contrat ;
- soit, à défaut de précision, dans un délai de trente jours, à partir du lendemain de la transmission de la commande au le fournisseur.
A défaut de pouvoir exécuter le contrat, le consommateur doit en être informé de façon claire.
le fournisseur est alors tenu de le rembourser au plus vite et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu\'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d\'intérêts au taux légal.

Ce délai de rétractation fonctionne comme celui accordé au consommateur en matière de démarchage à domicile.

@++

didier35 tu a le hoquet

excalibur34190 écrit:

didier35 tu a le hoquet

oui...

j\'ai cliqué deux fois.....donc j\'ai effacé le contenu du second message qui aurait été la copie du premier........désolé....

Edit Tibrus : Entre temps j\'ai supprimé le deuxième message

Voila une bonne affaire pour Julien Courbet sur RTL :whistle:

Bonjour,
didier35 écrit:

didier35 écrit:oui ; en effet, je me suis" trompé" dans le qualificatif je parlais en fait du "droit de retractation" ;
les articles L120-1 et suivants du code consomm., donnent à l\'acheteur le droit de se rétracter ;
de même, Une fois le contrat conclu, il doit être exécuté par le fournisseur, et ce conformément aux termes du contrat. A défaut, celui-ci engage sa responsabilité. L’article L.121-20-3 du Code de la consommation précise ce que sont les obligations du fournisseur.
Le fournisseur est tenu d\'exécuter le contrat :
- soit dans le délai précisé par le contrat ;
- soit, à défaut de précision, dans un délai de trente jours, à partir du lendemain de la transmission de la commande au le fournisseur.
A défaut de pouvoir exécuter le contrat, le consommateur doit en être informé de façon claire.
le fournisseur est alors tenu de le rembourser au plus vite et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu\'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d\'intérêts au taux légal.
Ce délai de rétractation fonctionne comme celui accordé au consommateur en matière de démarchage à domicile.

Pas de soucis, c\'est juste pour ne pas induire en erreur le ressortissant belge Erken qui, à mon avis, devrait pouvoir jouer sur un autre point de la législation, point modifié par la "Loi Chatel"
Article L121-20-3 Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
Je cite :"Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s\'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l\'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l\'article L. 121-20-1."
Bien lire également les paragraphes suivants de cet article de loi.

merci didier35, j\'ai en effet adressé un courrier en recommandé au tribunal d\'instance de Versailles avec tous les documents concernant cette affaire. J\'attends maintenant des nouvelles de ma requête d\'injonction de payer... à suivre, en espérant que la Justice française soit un peu plus rapide que la belge!
bien amicalement.
Erken M.

Bonjour,
j\'ai reçu des nouvelles du Tribunal d\'instance de Versailles. Pas de chance, ils me renvoient mon dossier car je dois l\'adresser au Tribunal d\'Instance de Rambouillet. Retour à la case départ ! Ca commence à me coûter cher ces recommandés avec AR , j\'en suis déjà à plus de 20 euros!
La DDPP m\'avait pourtant bien confirmé que c\'était le Tribunal de Versailles qui est compétent dans cette affaire, enfin bon. Faut croire qu\'eux-mêmes ne savent pas trop! A +++

Comme l\'a fait remarqué Bonbec, j\'ai modifié le titre du sujet
On va remplacer le mot \"escroc\" par Litige

Il liquide sur ebay : http://stores.ebay.fr/HOBBY-TRAINS

Bonjour,
J\'ai eu la surprise de trouver un débit CB sur mon compte bancaire de 16,20 euros (au profit de Hobby-Trains Voisins le Bretonneux) pour une commande X jamais passée.Un courriel envoyé sans réponse.C\'est surprenant sachant que ma carte bancaire a changé depuis ma dernière commande (7 mai 2009) et son numéro spécifique.Surprenant!!!

Effectivement!
Ca ne fait pas envie tout ça... Quand tu auras l\'explication, dis nous ce qu\'il en est exactement!
A+

Bonjour,
Après enquête, c\'est différent et plus complexe:
*ce n\'est pas une commande mais un reliquat jamais livré (commande du 7 mai 2009).Il faut faire fort pour s\'apercevoir deux ans et demi après qu\'on pense avoir livré, sans se rémunérer alors qu\'on n\'a jamais livré ce reliquat.
*il a utilisé des coordonnées d\'une carte OFFICIELLEMENT invalide depuis le 15 mai 2009 et ça a fonctionné.Donc, merci la banque qui est aussi fautive.
Donc, tout est entre les mains du service \"contentieux\" de ma banque.

Je reste scotché qu\'une carte invalide puisse encore pouvoir débiter un compte
C\'est tout de même bizarre ce truc.

Et la banque te rembourse tout de même ? Car la si c\'est eux qui ont \"merdé\" sur ce coup.
Après il se débrouille avec le fameux débiteur pour récupérer leur sou

Bonjour,
J\'ai rendez-vous demain après-midi.Ce que fera le service juridique, je n\'en sais rien.La banque a merdé, c\'est sûr.Il n\'en demeure pas moins l\'erreur de HT pour des reliquats jamais honorés est avérée.